Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

À qui adresser ma demande de FNE-formation ?

L’entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l’État (Direccte) si elle est en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue. Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle a été validée. Cela inclut les associations. En raison du flux de demandes, l’État s’appuie également sur les opérateurs de compétences (OPCO) qui vont « alléger » la charge de l’État en la matière et apporter leurs compétences dans l’analyse des actions prévues. L’entreprise peut aussi s’adresser à l’OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte). Dans ce cas, l’ensemble des règles ci-dessous sont également appliquées par les OPCO.

Quelles sont les entreprises et les secteurs éligibles pour une demande de FNE-formation ?

Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.

Quels sont les salariés éligibles pour une demande de FNE-Formation ?

Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Si j’ai des salariés en activité partielle, et d’autres pas, puis-je faire une demande de FNE-formation pour mes salariés qui ne sont pas en activité partielle ?

Dans ce cas, la Direccte (ou l’Opco par délégation) est autorisée à contractualiser avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors AP est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

Quelles sont les formations éligibles au FNE-Formation ?

Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 (qui mentionne notamment « les actions de formation », dont le champ est très large), dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles. Les formations par alternance et apprentissage sont exclues.

Quels sont les domaines de formation concernés par le FNE-formation ?

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quelle est la durée minimum ou maximum de la formation ?

La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle, dans la mesure où la formation se déroule durant la période d’inactivité (voir également le cas de la reprise d’activité). Un salarié placé en activité partielle n’est pas soumis au quota annuel de 30 heures prévu à l’article L. 6321-6 du code du travail.

FNE-formation : les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du temps de travail ?

L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable.

Les conventions FNE traditionnelles sont-elles toujours valables ?

Les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des travaux préparatoires ont déjà été engagés. Les conventions en cours sont inchangées.

Quels sont les coûts pédagogiques, frais annexes, salaires pris en charge par le FNE-Formation ?

L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation. Seule exception : la rémunération (indemnisation qui est déjà prise en charge par l’activité partielle). Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge.

Qui peut faire la demande de FNE ; comment est-ce conventionné ?

L’entreprise fait sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale). Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.

Est-il possible de conventionner avec un opérateur de compétences ?

Les OPCO peuvent conventionner avec une Direccte. Auquel cas, l’OPCO devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.

À partir de quelle date les actions de formation peuvent-elles être inclues dans une convention FNE-formation ?

La convention FNE formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

À quoi s’engage l’entreprise dont les salariés effectuent une formation FNE ?

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention. Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration pendant cette période.

Quel est le montant de l’aide du FNE-formation ?

Le FNE-formation intervient sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond. Des frais annexes peuvent également être pris en charge. Les rémunérations quant à elles ne sont pas prises en charge.

À partir de quel seuil de prix une instruction approfondie de la demande de formation devient-il obligatoire ?

En-dessous de 1 500 euros TTC/ salarié, l’instruction se limite à s’assurer que les actions proposées entrent dans le champ autorisé par le dispositif pour une mise en place rapide des actions. Au-delà de ce seuil, une instruction plus approfondie doit être faite, afin de trouver des solutions au besoin de l’entreprise pour un coût adapté.
En cas de convention avec un OPCO, l’instruction est effectuée par ce dernier, dans les mêmes conditions que la Direccte. S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R. 6316-4 du code de travail qui dispose que « les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues. »

Un cofinancement est-il possible ?

Les frais pédagogiques sont pris en charge à 100 % par l’État, ce qui exclut tout cofinancement (FSE, Région,etc.).

Quelles sont les exigences de qualités demandées aux organismes de formation ?

Les organismes mentionnés à l’article L. 6351-1 restent soumis aux exigences de qualité (décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue).

Comment se passe la formation en cas de reprise d’activité de l’entreprise ?

La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable). Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

À quelle réglementation la FOAD est-elle soumise ?

La formation ouverte à distance (FOAD) couvre un champ réglementaire spécifique, précisé notamment dans le décret 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.

Quelles sont les modalités nécessaires pour les formations ?

Les actions doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail. Elles peuvent être réalisées en présentiel (à compter du 2 juin) comme à distance.

PFConvention de formation FNE-formation Téléchargement (242 ko)

PDFDemande de subvention FNE-formation Téléchargement (598.7 ko)

Source: travail-emploi.gouv.fr